Toiletter les articles du Code de la SS relatifs aux clauses de désignation, interdites depuis la décision du Conseil Constitutionnel de juin 2013, dans le projet de loi simplification vie économique.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

24 mars 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Toiletter les articles du Code de la SS relatifs aux clauses de désignation, interdites depuis la décision du Conseil Constitutionnel de juin 2013, dans le projet de loi simplification vie économique.

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