Sanctionner le non-respect des interdictions des pratiques limitant la réparation, comme celle décrite dans l'article L441-3 du code de la consommation.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Sanctionner le non-respect des interdictions des pratiques limitant la réparation, comme celle décrite dans l'article L441-3 du code de la consommation.

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