Soutenir l'harmonisation des codes régissant les différents organismes assureurs. Le maintien inter codes des clauses de désignation inconstitutionnelles depuis 2013, entraîne une insécurité juridique

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

30 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Soutenir l'harmonisation des codes régissant les différents organismes assureurs. Le maintien inter codes des clauses de désignation inconstitutionnelles depuis 2013, entraîne une insécurité juridique

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.