PLFSS 2026 : supprimer l'article mettant en place une taxation supplémentaire pour les tarifs hors convention

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

8 avr. 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLFSS 2026 : supprimer l'article mettant en place une taxation supplémentaire pour les tarifs hors convention

  Version du traitement 1.0.0 · b0a19ef06ed663b6838aa7ef6d5e644d24b94c9a094a014a05c2c72ccd9eb9ed

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.