Observation / activity
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Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.
Empreinte de la donnée conservée : d3b8a8512905adbbdc611d1ce1c09813dc1056c051697ff2b1837c97f4049f28
11 oct. 2026 · Obtenir l'accès aux fichiers DOCVERIF pour lutter contre la fraude identitaire
Version du traitement 1.0.0 · d3b8a8512905adbbdc611d1ce1c09813dc1056c051697ff2b1837c97f4049f28
Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.