Abroger les rejets dilatoires et dolosifs par la CNIL des réclamations en les conditionnant à l’exercice préalable du droit d’accès

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

2 avr. 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Abroger les rejets dilatoires et dolosifs par la CNIL des réclamations en les conditionnant à l’exercice préalable du droit d’accès

  Version du traitement 1.0.0 · 9aec07baf399f19e06c6776eba2c1587470cf77e6f15937aa5ef52180d17bf44

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.