Solliciter une modification du code de la sécurité sociale, afin de préciser la part des travailleurs indépendants visés à l'article L-613-7 pouvant être ponctuellement mobilisés

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

28 avr. 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Solliciter une modification du code de la sécurité sociale, afin de préciser la part des travailleurs indépendants visés à l'article L-613-7 pouvant être ponctuellement mobilisés

  Version du traitement 1.0.0 · 06bf68e58fd35797d6dc33e8971c69bd51eedcbb96127890f387df16755463e5

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.