Obtenir une modification du Code de la Propriété Intellectuelle pour prescrire les affectations à des aides des sommes considérées comme juridiquement non répartissables de la rémunération équitable

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

28 janv. 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Obtenir une modification du Code de la Propriété Intellectuelle pour prescrire les affectations à des aides des sommes considérées comme juridiquement non répartissables de la rémunération équitable

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.