PLFSS 2026 (article 24) : réexaminer les mécanismes de fixation unilatérale des tarifs des actes médicaux et leur impact sur l'équilibre conventionnel dans le financement de la sécurité sociale

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLFSS 2026 (article 24) : réexaminer les mécanismes de fixation unilatérale des tarifs des actes médicaux et leur impact sur l'équilibre conventionnel dans le financement de la sécurité sociale

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