Toiletter le code de la Sécurité Sociale en ce qui concerne les dispositions spécifiques aux clauses de désignation, qui ont été déclarées inconstitutionnelles le 13 juin 2013.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

29 mars 2024

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Toiletter le code de la Sécurité Sociale en ce qui concerne les dispositions spécifiques aux clauses de désignation, qui ont été déclarées inconstitutionnelles le 13 juin 2013.

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.