Plaider pour la fin de l'auto-attestation des logiciels de caisse afin de lutter contre la fraude à la TVA

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

9 avr. 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Plaider pour la fin de l'auto-attestation des logiciels de caisse afin de lutter contre la fraude à la TVA

  Version du traitement 1.0.0 · a3b259cb0aee7bf5b2f1c53148612d96aadaa7b8829dca7102bc6e6270c2d140

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.