Loi 2025-794 : favoriser la prise en compte des données complémentaires durant la procédure d'AMM en adéquation avec le droit européen.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Loi 2025-794 : favoriser la prise en compte des données complémentaires durant la procédure d'AMM en adéquation avec le droit européen.

  Version du traitement 1.0.0 · e4bd2e6dc67542cb5c9bf04d23a4211052a6b6f1afcd3b6ebe350d3436bc20c9

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.