Supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire (PLF)

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

26 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire (PLF)

  Version du traitement 1.0.0 · ee3065a4d881cf9dca61ec09725786a8f4128572129a5087b04c020005545d9a

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.