Projet de règlement européen sur les délais de paiement : éviter de contraindre les délais B-to-B à 30 jours de façon indifférenciée. Orienter l'effort sur la lutte contre les retards de paiement.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

26 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Projet de règlement européen sur les délais de paiement : éviter de contraindre les délais B-to-B à 30 jours de façon indifférenciée. Orienter l'effort sur la lutte contre les retards de paiement.

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.