Loi croissance de 2015 : Prévoir de porter de deux à cinq ans la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des avocats aux conseils.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

28 mai 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Loi croissance de 2015 : Prévoir de porter de deux à cinq ans la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des avocats aux conseils.

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