DEMANDE DE REPORT ET D'ASSOUPLISSEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DE L'INTERDICTION D'IMPRESSION SYSTÉMATIQUE DES TICKETS DE CAISSE ET DE PAIEMENT

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

22 août 2023

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · DEMANDE DE REPORT ET D'ASSOUPLISSEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DE L'INTERDICTION D'IMPRESSION SYSTÉMATIQUE DES TICKETS DE CAISSE ET DE PAIEMENT

  Version du traitement 1.0.0 · 216bc1444ced7c3e0ba6372e550c05b0dc3de8502afa2f30660f2a75ddb08db4

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.