PLF 2024 : Étendre aux structures d’accueil non médicalisé le crédit d’impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile, d’une association agréée ou d’un organisme habilité ou conventionné.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

29 mars 2024

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLF 2024 : Étendre aux structures d’accueil non médicalisé le crédit d’impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile, d’une association agréée ou d’un organisme habilité ou conventionné.

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.