PLFdemande de dépôt d'un amendement visant à ajouter un critère d’assujettissement lié au taux de rentabilité pour la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (art 11).

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

25 mars 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLFdemande de dépôt d'un amendement visant à ajouter un critère d’assujettissement lié au taux de rentabilité pour la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (art 11).

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