Dans le cadre de l'article 23 du PLF, permettre aux personnes morales de bénéficier de l'agrément prévu pour les distributeurs de produits du vapotage.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

19 déc. 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Dans le cadre de l'article 23 du PLF, permettre aux personnes morales de bénéficier de l'agrément prévu pour les distributeurs de produits du vapotage.

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