Demande de rejet de l'amendement de suppression du 1er article du projet de loi de ratification de l'accord Economique et Commercial Global entre l'union européenne et le canada

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

7 mars 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Demande de rejet de l'amendement de suppression du 1er article du projet de loi de ratification de l'accord Economique et Commercial Global entre l'union européenne et le canada

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