PPL PFAS : solliciter le dépôt d'un amendement visant à repousser la date d'entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er janvier 2027.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

8 avr. 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PPL PFAS : solliciter le dépôt d'un amendement visant à repousser la date d'entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er janvier 2027.

  Version du traitement 1.0.0 · 1d01b826fcb99865f3d20fa910ed3c2a03053c13b9059d2b697986d9cee5d8a6

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