Inscrire dans la loi ou via un acte réglementaire la possibilité pour les commerçants de faire travailler leurs salariés le dimanche en échange de contreparties.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

28 mars 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Inscrire dans la loi ou via un acte réglementaire la possibilité pour les commerçants de faire travailler leurs salariés le dimanche en échange de contreparties.

  Version du traitement 1.0.0 · 755a6374bcc3d1a9de363cd8631797379b4ccecbec28755a15d45c71d79da490

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.