Maintenir la certifi cation obligatoire des logiciels de caisse afi n de lutter contre la fraude à la TVA

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

8 avr. 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Maintenir la certifi cation obligatoire des logiciels de caisse afi n de lutter contre la fraude à la TVA

  Version du traitement 1.0.0 · cc5c4f5621b7518f1fbb117f7ee3ca660b8cd8f59d760c3c1e07e37d3d9a84bf

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.