PLF25: inscrire dans la loi de finances un déplafonnement des droits de mutation pour faciliter les transmissions familiales

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

10 mars 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLF25: inscrire dans la loi de finances un déplafonnement des droits de mutation pour faciliter les transmissions familiales

  Version du traitement 1.0.0 · fc6041409a9de6d6569654366d7f8257c4abd2192da13b320045d93cc7cec244

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.