Rétablir le cadre juridique initial de l'article 5 du PJL relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui établit une base légale pour l'échange des données entre AMO et AMC.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

30 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Rétablir le cadre juridique initial de l'article 5 du PJL relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui établit une base légale pour l'échange des données entre AMO et AMC.

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