PLF 2026 : Obtenir la confirmation du caractère exceptionnel de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés des entreprises

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLF 2026 : Obtenir la confirmation du caractère exceptionnel de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés des entreprises

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