Projet de loi N°694 concernant la ratification de l'Accord Économique et Commercial Global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

18 oct. 2024

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Projet de loi N°694 concernant la ratification de l'Accord Économique et Commercial Global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

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