PLF2024: élargir le taux de TVA réduit à l'ensemble de la chaîne de transactions sur oeuvre d'art, pour transposer la directive d'avril 2022

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

23 janv. 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLF2024: élargir le taux de TVA réduit à l'ensemble de la chaîne de transactions sur oeuvre d'art, pour transposer la directive d'avril 2022

  Version du traitement 1.0.0 · faff829ebaaf35c99b2a2d68ea9ac8093fca166938e153c073e3e8a7ee33fbc6

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.