Projet de loi de simplification: adoption de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts de garantie, simplification du registre de police et des règles d'ouverture dominicale

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

25 mars 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Projet de loi de simplification: adoption de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts de garantie, simplification du registre de police et des règles d'ouverture dominicale

  Version du traitement 1.0.0 · c8c0991130bc92807d6619fb73760284cc48dd5e6e481ec45fd28a942f2afef1

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.