PLFSS 2026 supprimer l'article imposant le non remboursement des prescriptions effectuées par des médecins non conventionnés

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

8 avr. 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLFSS 2026 supprimer l'article imposant le non remboursement des prescriptions effectuées par des médecins non conventionnés

  Version du traitement 1.0.0 · 5c966b6513514eb34b791ec45993f342e584f15a3dd13ab6bb7b789a81e9f33d

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.