Audition sur une mission d'application de la loi n°2023-668 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite : défendre les droits des locataires en évitant les risques d'expulsions.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

18 sept. 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Audition sur une mission d'application de la loi n°2023-668 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite : défendre les droits des locataires en évitant les risques d'expulsions.

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.