Inscrire dans la loi l’obligation de proposer des alternatives aux démarches dématérialisées, avec un accès à un point de contact physique et téléphonique.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

30 avr. 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Inscrire dans la loi l’obligation de proposer des alternatives aux démarches dématérialisées, avec un accès à un point de contact physique et téléphonique.

  Version du traitement 1.0.0 · f47437e7cf9ef468ecc27f659b99f00205b5a833b767715538a44891eaafca3f

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.