Sensibiliser à la fréquence du délai dans lequel l'Autorité de la concurrence doit rendre son avis sur la liberté d'installation des avocats aux conseils (art L 462-4-1 du code de commerce)

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

23 mai 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Sensibiliser à la fréquence du délai dans lequel l'Autorité de la concurrence doit rendre son avis sur la liberté d'installation des avocats aux conseils (art L 462-4-1 du code de commerce)

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