Prolonger l’expérimentation du dispositif permettant au fournisseur, faute d’accord signé au 1er mars, de rompre sa relation avec le distributeur sans risque juridique.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Prolonger l’expérimentation du dispositif permettant au fournisseur, faute d’accord signé au 1er mars, de rompre sa relation avec le distributeur sans risque juridique.

  Version du traitement 1.0.0 · e31510c41932cbfd16d45ae17db1b180fe36ed651cb9c02e96b9f29bfc766116

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.