Projet de loi SREN : introduire dans la loi l'obligation de recourir à un cloud qualifié SecNumCloud pour l'hébergement des données sensibles de l'Etat et pour les données de santé

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

20 mars 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Projet de loi SREN : introduire dans la loi l'obligation de recourir à un cloud qualifié SecNumCloud pour l'hébergement des données sensibles de l'Etat et pour les données de santé

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