Etendre à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (Loi PACTE) en ce qui concerne le plan d'épargne retraite.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

24 mars 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Etendre à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (Loi PACTE) en ce qui concerne le plan d'épargne retraite.

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