Créer un référentiel validé par la CNIL concernant l'accès direct par les industriels des produits de santé aux données du SNDS en accord avec le 1° du II de l'Art L1461-3 Code Santé Publique

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

13 mars 2024

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Créer un référentiel validé par la CNIL concernant l'accès direct par les industriels des produits de santé aux données du SNDS en accord avec le 1° du II de l'Art L1461-3 Code Santé Publique

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