Projet d’ordonnance exercice en société des professions libérales réglementées : Proposer la suppression de l’article 63 qui ajoute des nouvelles restrictions aux organes sociétaires ad hoc

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

29 mars 2024

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Projet d’ordonnance exercice en société des professions libérales réglementées : Proposer la suppression de l’article 63 qui ajoute des nouvelles restrictions aux organes sociétaires ad hoc

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.