PLF 2026 - Rétablir un seuil de franchise en base de TVA spécifique de 60 000 € pour les livraisons de biens, pour les micro-entrepreneurs.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

1 avr. 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLF 2026 - Rétablir un seuil de franchise en base de TVA spécifique de 60 000 € pour les livraisons de biens, pour les micro-entrepreneurs.

  Version du traitement 1.0.0 · 88348aa113a3db38c3e9f1c446a8eed32580c0c8c7175074dccb3dcac3777d8c

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.