Exclure de l’écrêtement des émoluments les personnes morales et les réserver aux clients personnes physique dans le cadre de la Contribution volontaire obligatoire (loi n°2020-1672)

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

29 mars 2023

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Exclure de l’écrêtement des émoluments les personnes morales et les réserver aux clients personnes physique dans le cadre de la Contribution volontaire obligatoire (loi n°2020-1672)

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.