Proposer un amendement dans le projet de loi de finances pour 2023 pour la mise en place d'un dispositif d'amortissement général qui viendrait prendre le relai du dispositif PINEL.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

28 mars 2023

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Proposer un amendement dans le projet de loi de finances pour 2023 pour la mise en place d'un dispositif d'amortissement général qui viendrait prendre le relai du dispositif PINEL.

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