Élargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

28 mars 2023

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Élargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance

  Version du traitement 1.0.0 · a75614260ddaebd56c01481479cf510342bd1f218a6c2cf0ade60568b05bb977

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.