PLF 2022 : Rendre réellement efficiente la possibilité de sortie en capital des nouveaux Plans d’Epargne Retraite grâce à un traitement fiscal plus équitable des sommes perçues sous cette forme

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

30 mars 2022

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLF 2022 : Rendre réellement efficiente la possibilité de sortie en capital des nouveaux Plans d’Epargne Retraite grâce à un traitement fiscal plus équitable des sommes perçues sous cette forme

  Version du traitement 1.0.0 · 9c8aa762cd3d976f8f9ac0fd94a3c2fca85319bee42ccb5d92d0c03f923bb347

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.