Faciliter les occupations temporaires de propriétés privées lors de la construction d'infrastructures (loi 2022-217 "3DS")

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

29 mars 2022

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Faciliter les occupations temporaires de propriétés privées lors de la construction d'infrastructures (loi 2022-217 "3DS")

  Version du traitement 1.0.0 · 97d072a7c2bcb231efceff19541a359e697d055a5d3f82f0d3267d1a6cb7454c

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.