Amendement pour permettre aux départements d’exercer, sans supprimer la compétence des communes, la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

3 mars 2022

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Amendement pour permettre aux départements d’exercer, sans supprimer la compétence des communes, la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres

  Version du traitement 1.0.0 · d34fed50251def9a85f8e0cc4fb2fe779a28766c2028190b1f10cebfb27ec864

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.