Intégrer à la PPL visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles l'obligation pour l'assuré de justifier de la réalisation de certains travaux en vue de son indemnisation

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

25 mars 2022

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Intégrer à la PPL visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles l'obligation pour l'assuré de justifier de la réalisation de certains travaux en vue de son indemnisation

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