"Ne pas inscrire dans la loi sur le démarchage (directive omnibus) de dispositions supplémentaires au sujet des visites à domicile ou du droit de rétraction"

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

23 mars 2022

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · "Ne pas inscrire dans la loi sur le démarchage (directive omnibus) de dispositions supplémentaires au sujet des visites à domicile ou du droit de rétraction"

  Version du traitement 1.0.0 · 98333d2b326dc3608d9e18fdc14ef522a2b024787207179682de7ce266b1bee5

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.