Obtenir une adaptation du droit (art 85bis du CGI) pour que les repas consommés chez soi puissent bénéficier des mêmes exonérations que ceux pris sur les lieux de l’entreprise.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

5 nov. 2024

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Obtenir une adaptation du droit (art 85bis du CGI) pour que les repas consommés chez soi puissent bénéficier des mêmes exonérations que ceux pris sur les lieux de l’entreprise.

  Version du traitement 1.0.0 · c500a471a44a356f11bd8a7e484dda74a9f0a27c5264d97da8cfae57406ea91a

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.