Permettre le report des moins-values en crypto-actifs

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

26 avr. 2022

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Permettre le report des moins-values en crypto-actifs

  Version du traitement 1.0.0 · fa5f0c42137ec3a1a39aeaf4c090361844ef5b09ef78ffd389704b97bbab9f81

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.