PJL Indépendants : Limiter le régime de la micro-entreprises à une durée de 2 ans pour les entrepreneurs individuels.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

13 avr. 2022

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PJL Indépendants : Limiter le régime de la micro-entreprises à une durée de 2 ans pour les entrepreneurs individuels.

  Version du traitement 1.0.0 · f6278ff4b5cc8bfd4baa5598052ab799a34c750a1b504017835d7c7fd3f0f156

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.